Publicité
Les offres d'emploi

FPH : temps partiel thérapeutique et intégralité du traitement

Un agent de la fonction publique hospitalière (FPH) placé en temps partiel thérapeutique doit percevoir l'intégralité de son traitement, même si cela fait suite à une période de travail à temps partiel, a rappelé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 6 mars 2013.

livre justice balanceDans son arrêt, publié dans sa base de jurisprudence en ligne le Conseil d'Etat a donné raison à une aide-soignante du centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor), placée en temps partiel thérapeutique pendant six mois et pour laquelle le directeur refusait le bénéfice de l'intégralité de son traitement pour cette période.

L'aide-soignante avait été autorisée à travailler en temps partiel simple à compter du 1er janvier 2006, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et dans la limite de trois ans maximum.
Par la suite, elle a été placée en temps partiel thérapeutique pour la période du 1er octobre 2007 au 31 mars 2008, à raison de 50% du temps de service d'un agent à plein temps. Le directeur avait alors décidé de limiter son niveau de rémunération à 75% de son traitement d'activité.

Saisi d'un recours par la professionnelle, le Tribunal administratif de Rennes avait confirmé la décision du directeur dans une décision du 16 juin 2011. La juridiction estimait qu'un agent placé en temps partiel thérapeutique pendant une période succédant à une autre période dans laquelle il était en temps partiel, ne pouvait prétendre qu'au traitement qu'il percevait antérieurement à son placement en temps partiel thérapeutique.

Mais le Conseil d'Etat rappelle en préambule de son arrêt, que l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, prévoit que "les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement".

Rappelant également les dispositions relatives au temps partiel, il souligne que "si un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel sur le fondement de l'article 46 ou de l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 ne perçoit qu'une fraction du traitement d'un agent de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions, le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sur le fondement de l'article 41-1 de la même loi a, dans tous les cas, droit à l'intégralité de ce traitement".

Il conclut sur ce point que "la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans cette position, l'intégralité du traitement d'un agent du même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions".

La haute juridiction administrative a donc cassé la décision du Tribunal administratif de Rennes, et enjoint au directeur du CH de Lannion de prendre une décision accordant plein traitement à l'aide-soignante au titre de la période correspondant à son temps partiel thérapeutique, dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt.

L'établissement devra par ailleurs verser à l'aide-soignante 3.000 euros au titre des frais de procédure.

© 2004-2013 APM-International - Tous droits réservés. Les données sont la propriété de APM International. Toute copie, republication ou redistribution des données APM Santé, notamment via la mise en antémémoire, l'encadrement ou des moyens similaires, est expressément interdite sans l'accord préalable écrit de APM. APM ne sera pas responsable des erreurs ou des retards dans les données ou de toutes actions entreprises en fonction de celles-ci ou toutes décisions prises sur la base du service. APM et le logo APM International, sont des marques d'APM International dans le monde. Pour de plus amples informations sur les autres services d'APM, veuillez consulter le site Web public d'APM à l'adresse http://www.apmnews.com/

Partagez cet article sur :