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Aides-soignants, voici les réponses aux questions juridiques les plus fréquemment posées

Article Extrait du site du Sou Médical-Groupe MACSF
Aide-soignant.com s’est associé à la Mutuelle d'Assurances du Corps de Santé Français pour vous proposer un article issu de leur site http://www.macsf.fr/

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Quels sont les actes que peut réaliser un aide-soignant ?

L’article R. 4311-4 du code de la santé publique (CSP) dispose que : « Lorsque les actes accomplis et les soins dispensés relevant de son rôle propre sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social, l'infirmier ou l'infirmière peut, sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre et dans les limites de la qualification reconnue à ces derniers du fait de leur formation. Cette collaboration peut s'inscrire dans le cadre des protocoles de soins infirmiers mentionnés à l'article R. 4311-3 ».

La liste des actes relevant du rôle propre est établie à l’article R. 4311-5 du CSP. Il s’agit :

  • de la collaboration aux soins d’hygiène et de confort
  • de la collaboration à la surveillance qui permet d’identifier les modifications de l’état ou du comportement du patient, et la mise en place des actions de soins adaptées par l’infirmière
  • de la collaboration dans l’aide apportée aux personnes ayant perdu leur autonomie de façon temporaire ou définitive (habillage, repas, aide à la marche, etc.)
  • de la collaboration dans l’hygiène de l’environnement (nettoyage, décontamination, etc).

Seuls les actes pour lesquels l’aide-soignant aura reçu une formation théorique ou pratique pourront faire l’objet d’une collaboration avec l’infirmière.

Qui est responsable dans le cadre de la collaboration infirmière/ aide-soignant ?

L’aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité de l’infirmière qui doit veiller à ce qu’il ait la compétence nécessaire du fait de sa formation pour effectuer l’acte demandé. En cas de mauvaise réalisation par l’aide-soignant, c’est bien sûr sa responsabilité propre qui pourra être engagée s’il a commis une faute, mais la responsabilité conjointe de l’infirmière  n’est pas à exclure dès lors qu’il lui appartient de s’assurer de la compétence de l’aide-soignant.

Par ailleurs, il n’est pas question ici de délégation mais de collaboration. Aussi, l’infirmier ne peut se désintéresser de la façon dont l’acte est réalisé au seul prétexte qu’il est réalisé par un aide-soignant.

Un aide-soignant peut-il distribuer des médicaments aux résidents d'un EHPAD ?

Pour qu’une infirmière puisse solliciter la collaboration d’un aide-soignant, il faut que l’acte relève de sa compétence propre : c’est le cas pour la distribution de médicaments (l’article R. 4311-5 du CSP faisant référence à l’aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable, à la vérification de leur prise, à la surveillance de leurs effets et à l’éducation du patient).

L’acte qui fait l’objet d’une collaboration doit entrer dans le cadre de la qualification reconnue aux aides-soignants. Tel est bien le cas pour la distribution de médicaments puisque les aides-soignants ont un rôle d’aide aux personnes dépendantes par un soutien dans les actes de la vie courante, et ont reçu une formation dans ce domaine.
Les conditions sont donc ici réunies pour considérer que la collaboration de l’aide-soignant dans la distribution des médicaments est légale.

C’est ce qu’avait antérieurement admis la circulaire DGS/PS3/DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 relative à la distribution de médicaments : ce texte, pris en application de l’avis du Conseil d’Etat du 9 mars 1999, conclut que la distribution de médicaments peut être assurée non seulement par l’infirmière, mais aussi par « toute personne chargée de l’aide aux actes de la vie courante, suffisamment informée des doses prescrites aux patients concernés et du moment de leur prise ».

Ainsi, dès lors que la distribution de médicaments peut s’analyser en une aide dans les actes de la vie courante, l’aide-soignant pourra l’assurer. Tout est donc question, comme le dit la circulaire, de circonstances et de mode de prise du médicament.
D’après la circulaire, la prise du médicament peut être considérée comme un acte de la vie courante quand elle est laissée par le médecin prescripteur à l’initiative d’une personne malade capable d’accomplir seule ce geste, et lorsque le mode de prise ne présente aucune difficulté particulière.

Le Conseil d’Etat a confirmé ces principes dans un arrêt du 22 mai 2002 (affaire BERNARD n°233939) en retenant à l’encontre d’un aide-soignant une faute professionnelle consistant en un refus de distribuer des médicaments dans une maison de retraite. Le Conseil d’Etat a considéré que relève de la compétence de l’aide-soignant la distribution des médicaments lorsqu’il s’agit d’apporter une aide, un soutien à une personne qui a perdu son autonomie.

La récente loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) du 21 juillet 2009 confirme la possibilité, pour les aides-soignants, de distribuer les médicaments, en créant un article 313-26 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) concernant les établissements et services sociaux ou médico-sociaux : « lorsque les personnes ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour prendre seules les traitements prescrits […], l’aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d’accompagnement de la personne dans les actes de la vie courante, […] qui peut, à ce titre, être assurée par toute personne chargée de l’aide dans les actes de la vie courante ». L’aide-soignant peut donc assurer la distribution des médicaments, dès lors que cette prise peut s’analyser comme un acte de la vie courante.

La loi HPST précise que « le libellé de la prescription médicale permet, selon qu'il est fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'un acte de la vie courante ». Si le médecin prescripteur a laissé la prise de médicament à l’initiative de la personne malade, cet acte est alors considéré comme un acte de la vie courante. Si la personne malade est empêchée temporairement ou durablement d’accomplir certains actes de la vie courante, cet acte pourra être effectué par un aide-soignant (hypothèse fréquente en EHPAD).

L'aide-soignant peut-il être poursuivi au pénal ?

En cas de poursuites pénales, la responsabilité est purement personnelle. En l’occurrence, la responsabilité de l’infirmière comme de l’aide-soignant pourrait être envisagée pour blessures ou homicide involontaires, ou encore, pour ce qui concerne l’infirmière, en tant qu’auteur indirect, pour ne pas avoir pris les mesures permettant d’éviter le dommage.

Une condamnation en qualité d’auteur indirect suppose toutefois qu’ait été commise, soit une faute caractérisée, soit une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la réglementation.

La présence de l'infirmière est-elle nécessaire en cas de collaboration avec un aide-soignant ?

Les textes ne précisent pas clairement si les actes relevant du rôle propre doivent être réalisés en présence de l’infirmière dans l’établissement. Mais dans le cadre d’une collaboration, il est certain que ces actes sont effectués sous la responsabilité de l’infirmière.
Cette évaluation implique un contrôle de l’action entreprise et une possibilité pour l’aide-soignant d’avoir recours à l’aide de l’infirmière.

Quelles responsabilités pour l'aide-soignant à l'hôpital public ?

Si un patient lésé demande des dommages et intérêts, il orientera sa demande vers le tribunal administratif, seul compétent pour juger de la responsabilité de l’hôpital public et de ses agents. Dans ce cas, la victime, qui n’est pas liée par un contrat aux agents du service, ne peut rechercher leur responsabilité personnelle. Il lui appartient dans ce cas de mettre en cause la responsabilité de l’établissement pour un défaut d’organisation du service ou pour une faute commise par son agent.
L’établissement devra donc répondre d’éventuelles fautes de l’aide-soignant, sauf hypothèse, rare, de la faute détachable du service.

 


Quand l'aide-soignante se trompe par Groupe-MACSF

Stéphanie TAMBURINI
Juriste

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