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Du nouveau pour les AS, AP et ambulancier étrangers désirant faire valider leur diplôme en France

Trois textes (un décret et deux arrêtés) viennent de paraître récemment au journal officiel pour les étrangers Aides soignants, Auxiliaires de puériculture et ambulanciers désirant faire valider leur diplôme en France. Que disent-ils ?

Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010

Il est relatif à « la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers. »

Il concerne les « Ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
C’est le « préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé qui délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4391-4.
« Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
« Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.

« Art.R. 4391-3.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.

« Art.R. 4391-4.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
« 2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
« 4° Les informations à fournir dans les états statistiques.

« Art.R. 4391-6.-Dans chaque région, la commission des aides-soignants mentionnée aux articles L. 4391-2 et L. 4391-4 comprend :
« 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
« 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
« 3° Deux infirmiers, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l'autre, cadre de santé, exerçant en institut de formation d'aide-soignant ;
« 4° Deux aides-soignants, dont l'un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social.
« Un arrêté du préfet de région, pris sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, nomme, pour une durée de cinq ans renouvelable, les membres titulaires et suppléants mentionnés aux 3° et 4°.
« Art.R. 4391-7.-La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission. »

En clair, cela signifie

  • que sont concernés uniquement les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  • que ces ressortissants doivent faire leur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui instruit le dossier et demande l’avis de la commission spécifique.

Arrêté du 11 août 2010

Il porte désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers.

Ce texte précise
Art. 10. − La commission compétente pour l’application de l’article R. 4391-5 du code susvisé est la Commission des aides-soignants de la région Picardie, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
http://www.drdjs-picardie.jeunesse-sports.gouv.fr/
Art. 11. − La commission compétente pour l’application de l’article R. 4392-5 du code susvisé est la commission des auxiliaires de puériculture de la région Pays de la Loire, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
http://www.drdjs-pays-de-la-loire.jeunesse-sports.gouv.fr/

La définition de la libre prestation étant (source site Europa) : Le principe de la liberté d’établissement permet à un opérateur économique (que ce soit une personne ou un opérateur économique) de mener une activité économique de manière stable et continue dans un ou plusieurs Etats membres. Le principe de la libre prestation de services permet à un opérateur économique fournissant ses services dans un Etat membre d’offrir ses services de manière temporaire dans un autre Etat membre, sans devoir y être établi. Ces dispositions sont d’effet direct.

Arrêté du 25 août 2010

Il porte désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers

Ce texte reprend les mêmes dispositions que l’arrêté du 11 août en l’étendant à d’autres professions paramédicales comme les ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes,  manipulateurs d'électroradiologie médicale , techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, diététiciens.

Ce qu’il faut retenir

Les étrangers qui souhaitent faire valider leur diplôme doivent adresser leur demande à la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région où ils habitent.
Par contre, les étrangers originaires de l'Union Européenne qui souhaitent bénéficier de la libre prestation, définie par l'Europe, c'est-à-dire sans installation permanente en France, doivent faire leur demande spécifique à une seule et unique commission.
Il faut signaler que c'est bien parce que les demandes de ce genre vont vraisemblablement être rares qu'une seule commission en France va s'en occuper, en plus de ses autres fonctions.

Affaire à suivre.

Webographie

  • Décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
  • Arrêté du 11 août 2010 portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers. JO du 1er septembre 2010
  • Arrêté du 25 août 2010  portant désignation des commissions régionales chargées de donner un avis sur les déclarations de libre prestation de services pour les auxiliaires médicaux, les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les ambulanciers

Guy ISAMBART
Rédacteur en chef adjoint IZEOS
Guy.isambart@infirmiers.com

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